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Les instances représentatives dans l'entreprise

Les Institutions représentatives du personnel dans l’entreprise (IRP)

Les institutions représentatives du personnel sont l'ensemble des fonctions représentatives du personnel, qu'elles soient élues ou désignées.

Les DP

La plus ancienne est celle des Délégués du Personnel (DP). Nés en 1936, à la suite des grands mouvements de grève qui avaient permis la mise en place des congés payés et des conventions collectives, les Délégués du personnel sont élus lors des élections professionnelles au sein de l’entreprise.

Le CE

Les Comité d'Entreprise (CE) sont nés à la Libération. Ils sont le résultat de la participation active des forces syndicales dans la Résistance contre les nazis.

Le Comité d’Entreprise exerce son droit de regard sur l'activité économique de l’entreprise. Sa mission est de veiller au respect des intérêts des salariés dans tous les projets de l'entreprise. Il assume également la gestion des activités sociales et culturelles destinées aux salarié-e-s et à leurs ayants droit (vacances familiales, activités culturelles et sportives, activités de loisirs, arbre de Noël, événements culturels ou sportifs). Les membres du CE sont élus lors des élections professionnelles au sein de l’entreprise.

Le CHSCT

Le Comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) est issu des anciens CHS. Il est créé en 1982. A cette date, la loi octroie aux représentants du personnel (CHSCT et aussi CE et DP) des compétences accrues dans le domaine de l’hygiène, de la sécurité et des conditions de travail. Ils disposent de crédits d’heures pour exercer leur mission sur le terrain et un droit spécifique à la formation leur a été reconnu. Ses membres sont élus.

Les Délégués Syndicaux (DS) représentent leur syndicat. Ils sont désignés par celui-ci. Ils sont mis en place en mai 68 à la suite de la grève générale. Les accords de Grenelle conclus le 27 mai revalorisent le SMIG de 33% et reconnaissent entre autre l’existence de la section syndicale d’entreprise et du délégué syndical.   L'ensemble est complété par les représentants syndicaux (RS) auprès des CE et auprès des CHSCT, désignés par leur syndicat.

Chaque fonction possède des attributions spécifiques et des moyens propres, dont le principal est le crédit d'heures. Leur nombre et leurs moyens sont proportionnels à l'effectif de l'entreprise.

Les IRP peuvent avoir recours aux institutions judiciaires, notamment au conseil de prud'hommes et à l'Administration du Travail : les inspecteurs du Travail.

Les élections professionnelles

S’il n’y a pas de délégués du personnel ou de comité d’entreprise dans l’entreprise, l’employeur peut être invité à tout moment par un salarié ou un syndicat représentatif à organiser des élections.
L’employeur engage la procédure légale dans le mois suivant la réception de la demande (information des salariés, appel de candidatures, négociation d’un protocole).
De son côté, le chef d’entreprise informe, chaque année, le personnel de l’organisation des élections de délégués du personnel. Cette obligation a lieu tous les deux ans pour le comité d’entreprise.
Le document affiché précise la date envisagée pour le premier tour de scrutin. Celui-ci se situe au plus tard le quarante-cinquième jour suivant l’affichage. En cas de renouvellement d’une institution, le premier tour a lieu dans la quinzaine qui précède l’expiration du mandat.
Ces dispositions concernent les entreprises ayant atteint le seuil d’effectif nécessaire pour créer l’institution. Le nombre d’élus est également déterminé en fonction de la taille de l’entreprise.
Lorsque l’institution n’est pas mise en place ou renouvelée, un procès-verbal de carence est établi par l’employeur. Celui-ci l’affiche dans l’entreprise et le transmet dans les quinze jours à l’inspection du travail. Ce dernier en envoie copie aux organisations syndicales de salariés du département.

Missions et rôle des DP

progression cgtLes délégués du personnel défendent les réclamations des salariés et interviennent en cas de besoin auprès de l’inspecteur du travail. En l’absence de comité d’entreprise ou de CHSCT, les DP exercent les prérogatives de ces deux institutions.

Les délégués du personnel présentent à l’employeur toutes les réclamations individuelles ou collectives relatives aux salaires, à l’application du code du Travail et des autres lois et règlements concernant la protection sociale, l’hygiène et la sécurité, ainsi que des accords de branche et d’entreprise applicables dans l’ETT mais également existants dans l’entreprise utilisatrice où les intérimaires sont en mission (respect de l’égalité des droits pour les intérimaires en mission, 13ème mois, indemnités de déplacement et paniers, primes diverses, congés spéciaux,…).


Les délégués du personnel sont également habilités pour saisir l’inspection du travail de toutes les plaintes et observations relatives à l’application des dispositions légales et réglementaires dont elle assure le contrôle.
L’inspecteur du travail doit se faire accompagner dans ses visites par le délégué compétent si ce dernier le demande.
 

Les moyens

Les DP peuvent faire afficher les renseignements qu’ils ont pour rôle de porter à la connaissance du personnel, sur des emplacements obligatoirement prévus et destinés aux communications syndicales et aux portes d’entrée des lieux de travail.

Les délégués du personnel disposent, afin d’exercer leur mission, de certains droits : l’employeur doit mettre un local à leur disposition, ils doivent bénéficier d’un crédit d’heures et ils peuvent se déplacer librement dans l’établissement et en dehors.

Les heures de délégation sont de plein droit considérées comme temps de travail et payées comme tel à l’échéance normale de la paye.

Ils peuvent également prendre des contacts personnels avec les salariés.
Les délégués du personnel sont reçus collectivement :
– au moins une fois par mois par le chef d’établissement ou son représentant, c’est la réunion mensuelle ;
– ou, en cas d’urgence, sur leur demande ; c’est une réunion exceptionnelle.

Protection contre le licenciement et garantie de mission

 

Les salariés permanents ne peuvent être licenciés sans l’accord de l’inspecteur du travail.

 

Les salariés intérimaires bénéficient d’une garantie de mission conformément à l’accord de branche au niveau national, évitant qu'ils soient discriminés du fait que vous êtes élu(e)s.

 

 

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