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Les amendes

Les amendes d’un véhicule de l’entreprise sont à la charge de l’employeur.

 Trop souvent l’employeur fait payer au salarié les amendes résultant de l’activité professionnelle effectuée avec un véhicule de l’entreprise. Ceci, est illégal !

 La Cour de Cassation dans un arrêt du 11 janvier 2006 (N° 03-43587) publié au bulletin l’a confirmé :

Alors que la Cour d’appel n’avait pas donné satisfaction à la demande de remboursement des amendes de la salariée qui en avait supporté la charge, la Cour de Cassation casse l’arrêt au motif que :

« la retenue sur salaire pour le remboursement des contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale, fût-elle prévue par un contrat de travail »

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